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Urbanisme : 2 nouvelles ordonnances publiées



  • L’article 46 de la loi ELAN prévoyait une ordonnance sur la modernisation des schémas de cohérence territoriale (Scot) ainsi qu’une autre sur la hiérarchie des normes applicables aux documents urbains. Celles-ci ont été publiées au journal officiel le 18 juin 2020. Retour.

    C’est notamment à travers la démarche « Planifions nos territoires ensemble », menée en 2019, que les deux ordonnances ont donnée lieu à une large consultation avant leur publication.

    La modernisation des Scot

    La première ordonnance, n°2020-744, vise à prendre en compte la création du Sraddet (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) ainsi que le transfert de compétences en matière de plan local d’urbanisme (PLU).

    L’un des changements les plus notables est certainement celui de la définition du bassin d’application pour les Scot. Désormais, le périmètre de ce dernier s’étendra sur le bassin d’emploi ou celui de la mobilité sous forme d’un syndicat mixte. Quant au bassin de vie, son périmètre s’applique désormais uniquement aux PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal). Toutefois, si le périmètre d’un Scot coïncide avec celui d’un PLUi, un débat est prévu tous les six ans, lors du bilan du Scot.

    Désormais, l’élaboration des SCOT sera uniquement possible pour les intercommunalités.

    Le nouveau Scot comprendra un PAS, Projet d’Aménagement Stratégique. Il vient remplacer le PADD, Projet d’Aménagement et de Développement Durable. En se basant sur la synthèse et les enjeux du diagnostic territorial, le PAS devra définir les objectifs de développement et d’aménagement du territoire pour les vingt prochaines années.

    Sur la forme, certaines parties composant le Scot sont renvoyées en annexe, c’est le cas pour :

    • Le diagnostic du territoire
    • L’évaluation environnementale
    • La justification des choix
    • L’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
    • La justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation

    Le rapport de présentation est, pour sa part, supprimé.

    Un document fait également son apparition dans le Scot, le DOO, Document d’Orientation et d’Objectifs. Il va venir déterminer les conditions d’application du PAS et définir les orientations générales. Le document devient ainsi plus cohérent et plus lisible. Il couvre les champs du logement, de l’habitat, des activités économiques, artisanales et commerciales.

    Les collectivités qui le souhaitent peuvent opter pour la révision ou l’élaboration d’un Scot au nouveau format sans attendre l’entrée en vigueur de l’ordonnance prévue pour le 1er avril 2021.

    Une hiérarchie des normes simplifiée

    La seconde ordonnance, n°2020-745, a pour objectif de rationaliser la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme. En effet, on compte 29 documents opposables aux Scot, PLU et documents d’urbanisme.

    La nouvelle ordonnance simplifie donc les obligations qui imposent aux différents documents d’urbanisme d’être compatibles ou de prendre en compte les mesures prévues par les autres documents. Ainsi, le Scot s’impose comme le document intégrateur de toutes les politiques sectorielles. Désormais, pour élaborer un document sectoriel sur un territoire couvert par un Scot, il faudra s’assurer de la compatibilité de ce dernier avec le nouveau document. Quatre documents ne seront plus opposables aux Scotaux plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et aux cartes communales, il s’agit :

    • Des chartes de pays
    • Des schémas départementaux de l’accès à la ressource forestière (Sdarf)
    • Des schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine (SRDAM)
    • Des directives territoriales d’aménagement (DTA)

    Autre simplification, la rationalisation des liens entre les documents. Ainsi, le lien de prise en compte est remplacé par un lien de compatibilité. Cependant, le Sraddet et les programmes d’équipement de l’État, des collectivités et des établissements et services publics sont exclus de cette mise à jour. Les documents concernés sont :

    • Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE)
    • Les schémas régionaux des carrières (SRC)
    • Le schéma départemental d’orientation minière (SDOM) de Guyane
    • Les documents stratégiques de façades maritimes/bassins maritimes (DSFM/BM)
    • Le schéma régional d’habitat et d’hébergement (SRHH) d’Ile-de-France
    • Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET)

    Les délais de mise en compatibilité des documents d’urbanisme ont aussi été unifiés via l’ordonnance. Un état des lieux tous les trois ans est donc à prévoir. La prise en compte des nouveaux documents sectoriels ou de l’évolution de ceux-ci et donc leur adaptation se fera dorénavant en une seule fois. Pour des raisons de sécurité juridique, les Scot, PLU(i) et autres documents d’urbanisme sont exemptés de cette réforme et auront un délai de mise en compatibilité d’un an.

    Pour renforcer le dialogue entre l’État et les collectivités, le représentant de l’État dans le département concerné devra transmettre une note d’enjeux aux auteurs des Scot et PLUi. Celle-ci fera un état des enjeux identifiés par le représentant sur son territoire. Les documents d’urbanisme seront alors appelés à traduire ces enjeux. Il faut tout de même noter que ce nouveau document n’a pas de portée juridique contraignante. Cette deuxième ordonnance entrera également en vigueur au 1er avril 2021.

    La publication de ces deux nouvelles ordonnances exprime donc une réelle volonté de simplifier et de rationaliser les documents d’urbanisme.

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