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Projet de loi énergie : vers l'interdiction à la location des passoires thermiques ?



  • Le projet de loi pour l’énergie et le climat doit passer en première lecture à l’Assemblée nationale le 25 juin 2019. Suite à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, le texte s’est déjà enrichi de plusieurs amendements.

    3 amendements pour mettre fin aux logements énergivores

    Le groupe de députés La République En Marche (LREM) a déposé un premier amendement lors de l’examen du projet de loi énergie-climat. Celui-ci a pour objectif d’interdire à la location les « passoires thermiques », c’est-à-dire les logements classés F ou G par leur étiquette énergétique. Cela serait valable à partir de 2025 pour les zones tendues et 2028 pour les zones détendues. Pour le choix des délais, la députée Marjolaine Meynier-Millefert, s’explique. 2025 correspond aux engagements pris dans la loi de transition énergétique de 2015 et 2028 correspond à la volonté du Président de la République d’éradiquer les « passoires thermiques » en dix ans. Cette interdiction concerne uniquement les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWhEP/m² par an.

    Un second amendement laisse la possibilité aux locataires de rester dans les logements non rénovés en 2025 et 2028, mais oblige les propriétaires à rénover le logement en cas de changement de locataires. Enfin, le 3e amendement prévoit qu’une part de la vente d’un logement énergivore soit mise sous séquestre afin de financer les travaux de rénovation énergétique. Cette part ne peut excéder 5%. L’objectif de ce dernier amendement est d’inciter l’acquéreur à réaliser des travaux de rénovation énergétique avec la part de la vente mise sous séquestre qui ne pourra pas être débloquée autrement.

    Des pistes pour accélérer les travaux de rénovation énergétique

    Derrière cet amendement, la volonté est de trouver des solutions aux problématiques suivantes :

    • L’accompagnement des ménages les plus modestes
    • La garantie des aides à l’instant T lors du vote des travaux en assemblée générale de copropriétaires
    • Les projets bloqués par une minorité de copropriétaires

    Du changement pour le plan de rénovation énergétique

    Un autre amendement a également été adopté lors de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le plan de rénovation énergétique serait rattaché à la programmation pluriannuelle de l’énergie, sous la forme d’une feuille de route. Ainsi, un outil de suivi du plan serait mis en place, avec une analyse des chiffres pour évaluer son état d’avancement.

    Avant d’être discuté en séance publique à l’Assemblée nationale, ce texte doit encore passer par la commission des affaires économiques.

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