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Réforme des APL et système de cotation pour les logements sociaux : ce qui a changé fin 2019



  • Nouvelle année, nouvelles réglementations ? Cela vous a peut-être échappé mais le gouvernement a profité des fêtes de fin d’année pour faire passer quelques mesures concernant le secteur de l’habitat social.

    Mise en place d’une méthode de cotation des demandes de logement social

    Fin décembre, un décret concernant la mise en place d’un système harmonisé de cotation des demandes de logement social a vu le jour. Celui-ci concerne l’application de l’article III de la loi ELAN. Ce système saura ensuite obligatoire à partir du 1er septembre 2021. Des villes comme Rennes et Paris ont déjà mis en place un système similaire.

    La méthode de cotation est un outil :

    • D’aide à la décision pour les commissions d’attribution
    • De transparence en ce qui concerne les critères de cotation. Le demandeur pourra avoir accès aux informations concernant son dossier, le positionnement lié à sa demande et le délai d’attente moyen.

    Toutefois, un système spécifique pourrait être mis en place concernant la mutation des locataires du parc social.

    • Pour consulter l’extrait du Journal Officiel, cliquez ici.

    Report d’application de la réforme des “APL en temps réel”

    En cette fin d’année, la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) a demandé au ministre Julien Denormandie un délai supplémentaire pour mettre en place les « APL en temps réel », prévue au 1er janvier 2020. Pour la CNAF, cela permet d’ajuster le système informatique pour plus de sécurité et de fiabilité. Sa mise en place est décalée d’un trimestre, soit avril 2020.

    Ce système permettra aux allocataires de calculer le niveau d’APL en fonction des ressources actuelles. Pour le moment, jusqu’au mois d’avril, les APL seront encore calculées sur les revenus d’il y a deux ans.

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