En vue de la COP 24 sur le climat qui se tiendra en Pologne en 2018 et dans le contexte de ses engagements dans le cadre de l'Accord de Paris, la Commission européenne a présenté fin 2016 une série de propositions qui constituent le nouveau "paquet" climat énergie, un ensemble de huit directives et règlements portant aussi bien sur la production d'énergie renouvelable que sur l'organisation du marché européen de l'électricité.
Pourtant, une partie des Etats-membres rechigne à prendre un cap plus exigeant et cohérent avec l'Accord de Paris, qui impliquerait 40% d'économies d'énergies et 40% d'énergies renouvelables à l'horizon 2030, selon le Comité de liaison pour les énergies renouvelables (Cler)-Réseau pour la transition énergétique.
Un gisement délaissé
Il s'agit à la fois d'une bataille politique et d'un enjeu de société. Car l'efficacité énergétique est le parent pauvre des politiques européennes. Or, son potentiel est considérable et en partie inexploité. C'est un véritable gisement. Selon Yamina Saheb du bureau d'études OpenExp, dans le scénario visant 40% d'économies d'énergie à l'horizon 2030, la somme des économies d'énergie et des énergies renouvelables est supérieure à la somme des consommations d'énergie nucléaire et des énergies fossiles. En ce sens, les économies d'énergie deviendraient "première source d'énergie en Europe en 2030".
"Le précédent gouvernement, qui a pourtant joué un rôle important dans l'Accord de Paris et l'adoption de la loi de transition énergétique, n'a pas défendu le cap de 40% d'efficacité énergétique et ne s'est pas prononcé sur le caractère contraignant ou seulement incitatif de cet objectif commun", souligne Romain Riollet du Cler. Les raisons ? "La France est plus allante sur le CO2 que sur les économies d'énergie." Et pour Bernard Laponche, de Global Chance, le diagnostic est clair : "On assiste à une bataille entre tenants des économies d'énergie et producteurs d'électricité nucléaire. En France, il est impossible de faire des économies d'énergie en raison de l'opposition frontale d'EDF."
Des jeux d'acteurs en évolution
Résultat : au fil des négociations, le terme "contraignant" a tout bonnement disparu des documents de travail. Fin mai 2017, il réapparaît, poussé par la présidence maltaise qui veut agir vite avant de passer le relais à l'Estonie le 1er juillet. Et le 27 juin, lors du Conseil européen, le nouveau gouvernement français annonce, conjointement avec l'Allemagne, son soutien pour un objectif contraignant de 30% d'efficacité énergétique en 2030, marquant ainsi une évolution dans ses positions.
"On observe un corps central de pays qui veulent bouger. L'axe franco-allemand est ranimé par l'arrivée de Hulot. La Suède, le Luxembourg, l'Irlande, le Portugal et le nouveau gouvernement des Pays-Bas comportent des ministres Verts et forment les 'sept mousquetaires'. En revanche, on rencontre toujours une énorme résistance dans les pays d'Europe centrale et en Europe de l'Est, alors que des milliards sont mis à leur disposition par les fonds structurels", note Claude Turmes, eurodéputé (Verts-ALE).
Ce membre de la Commission de l'industrie, de la recherche et l'énergie du Parlement européen espère aussi voir évoluer la position de l'Espagne et de l'Italie, qui font alliance avec la Pologne, estimant trop contraignantes les mesures proposées par la Commission. Le commissaire européen Miguel Cañete a lui-même tenté de convaincre le ministre espagnol de l'énergie Alvaro Nadal à la veille du Conseil européen du 27 juin... "Nadal a arraché un trou de comptabilité dans l'efficacité énergétique !".
Un scénario business as usual...
Le calcul de l'objectif d'efficacité énergétique est lui-même un casse-tête. Il traduit la différence en pourcentages entre les projections d'énergie primaire dans le scénario de référence et les mêmes consommations obtenues dans les scénarios étudiés par la Commission européenne, soit des pourcentages d'économies d'énergie. Il ressort que les économies à réaliser sur la période 2020-2030, dans les scénarios basés sur un objectif de 27 ou 30% d'économies d'énergie, sont inférieures à celles prévues sur la période 2010-2020, du fait de la diminution tendancielle de la consommation énergétique primaire et finale depuis 1990 en Europe. L'UE et les Etats-Unis n'ont toujours pas de bases de données cohérentes, affichant leur retard par rapport à la Chine et l'Inde en la matière.
La Coalition pour les économies d'énergie souligne l'ambiguïté du calcul proposé par le projet de directive tel qu'amendé par le Conseil européen du 26 juin (2) . Les Etats-membres auraient le choix entre estimer leur contribution sur la base de leur consommation d'énergie primaire ou d'énergie finale, ce qui modifie considérablement la donne.
… truffé d'échappatoires
De fait, une série d'échappatoires a été introduite par une partie des Etats-membres : report des économies d'énergie sur la seconde période pour les Etats qui auraient dépassé leur objectif sur la première, à partir de 2026, réduction de 1,5% à 1% d'économies d'énergie annuelles, inclusion des énergies renouvelables produites par les bâtiments comme une source d'économies d'énergie. La Coalition souligne également que "le texte affaiblit l'exigence pour les Etats-membres de démontrer que les économies d'énergie réalisées aux termes de l'article 7 sont véritablement additionnelles et ne seraient pas produites sans l'intervention délibérée des Etats-membres". Il reviendra au Parlement européen d'amender ce projet de directive à l'automne prochain.
