Le 5 décembre 2013, deux règlements du 2 décembre et une décision du 4 décembre, pris par la Commission, ont été publiés au journal officiel, et mettent fin aux enquêtes antidumping et antisubventions déclenchées après le dépôt de plaintes par des industriels européens en 2012, concernant les panneaux photovoltaïques et leurs composants essentiels originaires de Chine.
En juin 2013, la Commission européenne a institué un droit antidumping provisoire sur les importations chinoises de panneaux photovoltaïques. En août, elle a accepté l'engagement de prix proposé par des producteurs-exportateurs en concertation avec la Chambre de commerce pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (CCCME) chinoise concernant ce droit provisoire. Parallèlement, la Commission a ouvert une procédure antisubventions concernant ces mêmes importations, le 8 novembre 2012.
L'enquête a été poursuivie par la Commission et a confirmé l'existence d'un dumping préjudiciable subi par les industriels européens, et l'existence d'un préjudice lié aux subventions versées aux exportateurs originaires de Chine. Ces procédures ont conduit à l'adoption des deux règlements du 2 décembre. Le premier institue un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en provenance de Chine (règlement d'exécution (UE) n° 1238/2013), tandis que le second institue un droit compensateur sur ces mêmes produits (règlement d'exécution (UE) n° 1239/2013).
Les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, ont donc proposé un nouvel engagement de prix à la Commission que cette dernière accepte, par sa décision du 4 décembre. Les producteurs et exportateurs parties à cet accord représentent environ 75% des exportations chinoises de panneaux photovoltaïques vers l'UE.
Ceux-ci seront donc soumis à une surtaxe de 47,7% en moyenne. En revanche, les producteurs et exportateurs qui ne sont pas partie à cet accord se verront appliquer les mesures antidumping et droits compensateurs mis en place par les deux règlements précités, faisant ainsi l'objet d'une surtaxe de 64,9 %.
A l'heure actuelle, une enquête sur les pratiques de dumping sur le verre solaire chinois est toujours en cours. [VEILEGI]
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Décision d'exécution de la Commission du 4 décembre 2013 confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs com (467 hits) Règlement d'exécution (UE) n° 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin e (501 hits) Règlement d'exécution (UE) n° 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance (495 hits)
