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Les dépêches du mois de décembre 2019

Copropriétés : le plan de travaux finalement retiré de l'ordonnance

L’ordonnance de réforme du droit de la copropriété est parue au Journal Officiel, jeudi 31 octobre. Celle-ci ne prévoit pas l’obligation d’un plan pluriannuel de travaux, pourtant tant attendu. Retour. Devant entrer en vigueur au 1er janvier 2020, l’ordonnance réformant la loi de 1965 sur le statut de la copropriété a été présentée mercredi 30 octobre en conseil des ministres et (...)
Rubrique : Contributions | Portail France, 06/12/19 à 08h33 GMT - 766 lectures
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