La demande de décision préjudicielle (affaire C-420/11) a été présentée par Oberster Gerichtshof (Autriche), le 10 août 2011. Elle porte sur l'interprétation de la directive 85/337/CEE de 1985 telle que modifiée par les directives 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice.
La juridiction autrichienne demandait, entre autre à la CJUE si " l'évaluation des incidences sur l'environnement tend également à protéger un particulier contre la survenance d'un préjudice patrimonial causé par la dépréciation de la valeur de son bien immobilier ? ".
Il faudra attendre la décision de la Cour de justice.
[VEIJURIS]
