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Promulgation de la loi fédérale mexicaine sur la responsabilité environnementale



  • Le 7 juin 2013, la loi fédérale mexicaine sur la responsabilité environnementale a été promulguée dans le journal officiel du pays. Cette loi est précisément relative à la protection de la Faune, à la gestion des déchets, à la gestion durable des forêts et des espaces humides et à la règlementation de la navigation maritime. La loi en question est entrée en vigueur le 7 juillet 2013.

    Législatif : [VEILEGI]

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