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Substances toxiques : une application déficiente de la loi fédérale



  • Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada n’ont pas effectué toutes les évaluations et inspections nécessaires à l’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, conclut le rapport de la commissaire à l’environnement et au développement durable, Julie Gelfand.

    Dans le cadre d’un audit, le bureau de la commissaire a évalué les actions des ministères visant à réduire les risques causés par six substances toxiques. Il s’agit du plomb, du mercure, des biphényles polychlorés (BPC), des dioxines et furannes, le dichlorométhane (DCM ou chlorure de méthylène) et des polybromodiphényléthers (PBDE). Il s’agit des mêmes substances que pour les audits précédents, en 2009 et 2011.

    Ces substances sont visées par le Plan de gestion des produits chimiques, pour lequel 1,13 milliard de dollars ont été investis depuis 2006.

    Or, la commissaire est arrivée à la conclusion que les ministères ne contrôlent pas suffisamment les risques liés à ces substances, puisqu’ils sont pas en mesure de dire s’ils ont atteint les objectifs de ce plan de gestion.

    « Par exemple, l’objectif fixé pour les dioxines et les furannes prévoyait leur quasi-élimination. Or les ministères n’ont pas évalué si cet objectif avait été atteint ni si leurs mesures avaient été appropriées », peut-on lire dans le rapport. 

    Plusieurs inspections ont été menées par les ministères, sans qu’elles soient véritablement significatives. « Le Ministère a mené des inspections et d’autres activités d’application de la loi […] mais dans la plupart des cas, ses priorités en matière d’application de la loi n’étaient pas fondées sur les risques pour la santé humaine et l’environnement », est-il écrit.

    La commissaire affirme que 2 200 inspections ont eu lieu concernant une substance toxique utilisée par les nettoyeurs à sec, mais qu’il n’y avait « avait aucune preuve documentée indiquant que cette substance posait un risque plus élevé que d’autres substances pour la santé ou l’environnement. »

    Il s’agit du troisième rapport de la commissaire arrivant au même résultat. Les rapports de 2009 et 2011 faisaient état de failles similaires dans la manière de procéder des deux ministères en matière de produits chimiques.

    Les principaux problèmes sont l’application des règlements, la collecte de données concernant la présence de produits chimiques et l’évaluation des progrès quant à la réduction des risques.

    Un manque d’agents de renseignements 

    Un autre problème pointé du doigt dans le rapport est le manque de données quant à la présence de substances toxiques dans certains lieux. Certaines régions du Canada ne disposent d’aucun agent de renseignement ou n’en comptent qu’un seul à plein temps. Sans ces renseignements, il est impossible de vérifier si la loi a bien été appliquée.

    La commissaire a aussi souligné la difficulté d’accès à l’information se trouvant sur le site Web de Santé Canada en matière de substances toxiques.

    Lien le rapport complet

    Par Catherine Paquette

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