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Le décret tertiaire est paru !



  • C’est au journal officiel du 25 juillet 2019 que le décret tertiaire est paru. Issu de l’article 175 de la loi ELAN, il entrera en vigueur au 1er octobre 2019.

    Que contient le décret tertiaire ?

    Pour rappel, une première version de ce décret avait été retoquée par le Conseil d’État en 2017. Pour les bâtiments soumis à obligation, cette nouvelle version fixe des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à 2010, qui sont :

    • -40% en 2030
    • -50% en 2040
    • -60% en 2050

    Le décret concerne :

    • Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 1000m² (ne sont pas prises en comptes les surfaces de plancher consacrées à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires)
    • Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m² 
    • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²

    Pour atteindre ces objectifs, le nouveau texte remplace l’obligation de travaux performants, par les actions suivantes :

    • La performance énergétique des bâtiments
    • L’installation d’équipements performants de contrôle et de gestion active de ces équipements
    • Les modalités d’exploitation des équipements
    • L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants

    Quels sont les points qui font débat ?

    Une disposition présente dans le projet de décret n’a finalement pas été validée. Il s’agit du verrou en énergie primaire. Ainsi dans le projet il était indiqué qu’en cas de changement de source d’énergie, cela ne devait pas entrainer une dégradation du niveau de consommation exprimé en énergie primaire ni aggraver le niveau d’émission de gaz à effet de serre. Cependant, le verrou concernant la dimension carbone a été conservé puisque le texte publié précise que « le changement de type d’énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre ».

    De son côté, l’association Amorce pointe du doigt le fait que le décret soit « aveugle sur l’énergie consommée, au type d’énergie utilisé ». Le fait est que lorsque l’on parle d’énergie finale, cela avantage les solutions de chauffage électrique.

    Des arrêtés attendus pour compléter le décret

    Un arrêté ministériel doit paraître prochainement afin de déterminer les conditions d’éligibilité à la modulation de réduction des consommations énergétiques et notamment définir quels sont les coûts considérés comme disproportionnés. En effet, le nouveau décret prévoit d’accorder une modulation des objectifs aux maîtres d’ouvrages, sur la base d’une argumentation technique et financière, en cas de coûts des actions nécessaires jugés disproportionnés par rapport aux avantages attendus.

    Pour rendre le décret pleinement opérationnel, la parution d’un arrêté d’application est attendue. Il doit contenir :

    • Les seuils chiffrés de performance énergétique
    • Un guide d’utilisation
    • La structuration d’une base de données où les propriétaires ou utilisateurs devront rendre compte chaque année de leur niveau de consommation
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