Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, et le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, monsieur Stéphane Bédard, annoncent le dépôt du projet de loi no 61. Ce projet de loi propose de nouveaux moyens pour recouvrer les sommes payées injustement par les organismes publics aux entreprises exerçant leurs activités dans l'industrie de la construction.
" Nous lançons de nouveau un signal clair que notre gouvernement prend tous les moyens nécessaires afin de récupérer les sommes payées en trop lors de l'octroi ou de l'exécution de contrats dans le domaine de la construction ", a déclaré le ministre Bertrand St-Arnaud.
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Source: Gouvernement du Québec
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