Dans cette décision, le
Conseil d'Etat rappelle d'une part, la triple condition de transmission d'une
QPC au Conseil Constitutionnel, à savoir que la disposition contestée soit
applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà (...)
Dans
cette affaire, la requête est portée par une Société Civile Immobilière (SCI)
dénommée Ile-de-France, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de
pouvoir le décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc (...)
L'association France
Nature Environnement a demandé au Conseil
d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-2019 du 29
décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux,
d'ouvrages ou d'aménagements en (...)
La première escale des Rencontres de l'UVED
a eu lieu le 10 avril dernier dans les locaux de l'Institut
Polytechnique de Bordeaux (IPB). Elle avait pour thématique principale la conception et l'usage des ressources pédagogiques numériques (...)
RSS
