Le 15 avril 2012, est paru au Journal officiel le décret relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants. Celui-ci, adopté le 13 avril, a été pris en application de l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation créé par la loi Grenelle 2.
Un arrêté du ministre chargé de la construction devrait bientôt venir préciser ce décret.
La notice du décret prévoit que " les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l'autorité compétente, à l'achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label " haute performance énergétique " ou enfin par un architecte. "
Ainsi, à l'achèvement de travaux de réhabilitation thermique soumis à délivrance d'une autorisation de construire, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation un document attestant que le maître d'œuvre a pris en compte la réglementation thermique (dans les cas où le maître d'œuvre désigné serait à la fois chargé de la conception des travaux de réhabilitation, de leur réalisation et de leur suivi), ou un document attestant que lui même a pris en compte la réglementation thermique (dans les cas où le maître d'œuvre désigné ne serait en charge que de la conception des travaux de réhabilitation, ou dans les cas où aucun maître d'oeuvre n'aurait été désigné)
Conformément à l'article 3 du décret, l'obligation
d'attestation de prise en compte de la réglementation thermique s'applique aux travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou
d'une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2013.
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Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 (LOGL1210065D) relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation d (583 hits) Article L-111-9-1 du code de la construction et de l’habitation créé par la loi Grenelle 2 (483 hits)
