Réaction au communiqué de la Commission Européenne concernant des poursuites pour non transposition de directives en matière d’environnement et une désignation insuffisante de sites dans le réseau Natura 2000
jeudi 13 janvier 2005

Une communication publique sur des dossiers en cours de règlement qui ne devraient pas conduire à une condamnation de la France

La Commission Européenne a communiqué aujourd’hui sur l’engagement de poursuites judiciaires contre la France pour :

* non transposition de directives européennes en matière de protection de l’environnement ;
* désignation insuffisante de sites naturels dans le réseau Natura 2000.

Ces procédures de poursuite ne sont pas une surprise mais correspondent aux procédures usuelles de la Commission. La communication de la Commission Européenne aujourd’hui ne correspond pas vraiment à une étape décisive et spécifique des procédures de poursuite, puisque les documents officiels qu’elle évoque datent de décembre 2004.

Le Gouvernement est conscient du retard en matière de transposition de directives européennes, qui s’est amplifié depuis la fin des années 1990. Le Gouvernement est conscient que ce retard peut nuire à l’image de la France. C’est pourquoi, depuis 2002, la résorption de ce retard est une priorité. Des organisations dédiées ont été mises en place à cet effet dans les ministères concernés.

Les directives évoquées par la Commission Européenne dans son communiqué comme insuffisamment transposées sont bien identifiées. La France fait des efforts importants pour transposer complètement les directives en question. Les textes législatifs ou réglementaires correspondant à ces directives devraient être pris dans les mois à venir ; il s’agit souvent des dernières dispositions de détail à introduire dans notre réglementation pour transposer complètement les directives européennes.

En ce qui concerne l’insuffisance de désignation de sites dans le réseau européen Natura 2000 (directives « habitats » et « oiseaux »), le Gouvernement s’est également organisé pour rattraper le retard. Au total, ce sont plus de cent sites supplémentaires qui ont été notifiés à la Commission depuis 2002, et des mesures ont été prises pour achever la désignation des sites du réseau Natura 2000 en France avant 2006.

Par conséquent, la France ne devrait pas être condamnée par la Cour de Justice Européenne sur les textes évoqués dans le communiqué de la Commission, puisque la mise en conformité demandée sera réalisée très rapidement.

Sur le fond, et au-delà de la transposition juridique, les mesures les plus importantes introduites par les directives en faveur d’une meilleure protection de l’environnement sont mises en œuvre dans leur très grande majorité dans les délais impartis.

Adeline Castillon et Clément Reyne
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