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Changer de méthode ou payer : la France face au droit communautaire de l'environnement



  • Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement par KELLER Fabienne : Sénat, Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, .FRANCE

    Faute d'appliquer correctement le droit communautaire de l'environnement, la France s'expose à de fortes pénalités financières. En effet, la Commission dispose de moyens juridiques pour lutter contre les manquements des Etats à leurs obligations communautaires : le risque financier pour la France est ainsi compris entre 109 millions et 1.2 milliard d'euros pour les seules condamnations forfaitaires, au titre de 10 affaires environnementales litigieuses. Ce rapport analyse les raisons de ces condamnations et estime nécessaire de changer de méthode pour éviter des sanctions pécuniaires potentiellement importantes et retrouver son crédit dans le domaine de l'environnement au niveau européen. Il formule 11 propositions pour y parvenir.

    Paris;Sénat;2006;99 pages
    (Les Rapports du Sénat, n° 342)
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