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Proposition de loi relative à la simplification des procédures administratives pour la reconstruction des réseaux suite aux catstrophes



  • La reconstruction des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité après une catastrophe naturelle suppose une série d'autorisations administratives liées notamment au droit de l'urbanisme. Dès lors, dans le but de permettre un rétablissement rapide du réseau dans des conditions permettant d'assurer la sécurité des personnes, la continuité du service public de l'électricité et la sécurité et la sûreté des réseaux, il est proposé de simplifier les procédures administratives pour la reconstruction des réseaux, tout en veillant à mener les concertations locales nécessaires.

    Un dispositif analogue, qui avait fait la preuve de son efficacité, avait été adopté par le Parlement à la suite des tempêtes de 1999, à l'article 21 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

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