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Loi d'état d'urgence sanitaire : quels changements pour les marchés publics ?



  • 25 ordonnances ont été présentées lors du Conseil des Ministres qui s’est tenu mercredi 25 mars 2020 concernant la loi d’État d’urgence sanitaire. Retour sur celle qui concerne directement les marchés publics.

    L’ordonnance concernée est celle liée aux : “diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19”.

    Dans le cadre de la commande publique, cette ordonnance permet la prolongation des délais liés au contrat. Les entreprises peuvent demander de repousser les délais prévus dans le contrat si jamais elles sont dans l’incapacité de les respecter ou si cela entraine un surcoût trop important. Le délai allongé est de deux mois, soit la durée de l’état d’urgence actuellement fixé par le gouvernement.

    Dans la situation où un contrat de maintenance se termine, il est également possible de le prolonger (en ayant toujours comme indicateur la durée de l’état d’urgence).

    Point important à retenir : Actuellement, la durée de l’état d’urgence est fixée à deux mois mais elle pourrait être prolongée. Dans ce cas, tous les contrats de marchés publics pourront également l’être.

    D’autres mesures d’adaptation :

    • Prolongement des délais de réception des candidatures et offres selon une « durée suffisante » définie par l’autorité contractant et aménagement possible des modalités de mise en concurrence
    • Aucune sanction (pénalités de retard, pénalités contractuelles ou résiliation de contrat) appliquée aux titulaires de contrats publics s’ils ne sont pas en mesures de respecter l’ensemble des clauses
    • Approvisionnement autorisé auprès de tiers, malgré les clauses d’exclusivité précisées dans la commande

    Des indemnités seront apportées aux entreprises ayant subi des modifications de contrats (annulation de prestations, par exemple). Si un contrat n’est pas résilié mais que son exécution coûte plus chère que prévue, dans le cadre de la crise, les entreprises pourront également être indemnisées de ces frais supplémentaires.

    Les paiements prévus par le contrat doivent être maintenus, même si le marché est finalement suspendu. Une fois la reprise du marché et de l’exécution des prestations, « les conséquences financières de la suspension [seront] déterminées par avenant compte tenu des éventuelles modifications du périmètre des prestations. »

    L’ordonnance précise que les acheteurs peuvent accorder des avances excédant 60% du montant initial du marché ou du bon de commande.

    Enfin, la suspension des contrats de concession implique l’interruption temporaire des versements réalisés par le concessionnaire et devant être perçus par l’autorité concédante (loyers, redevances d’occupation domaniale, redevances destinées à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés, redevances de contrôle et de sécurité…).

    Le gouvernement précise que l’ensemble des mesures issues de cette nouvelle loi, et pas seulement celles dédiées au secteur du BTP, devront être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus » et seront valides durant la période d’état d’urgence.

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