Avec
la publication d'un document de référence, délivrant des exigences pour
les organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz
à effet de serre (GES) en vue de l'accréditation notamment (NF EN ISO
14065), toutes les normes internationales sont enfin disponibles pour
quantifier, surveiller, analyser et déclarer ses émissions de gaz à
effet de serre (GES).
Le
décret d'application n° 2011-829 du 11 Juillet 2011 de la loi 2010-788
du 12 Juillet 2010 (Grenelle 2) précise que " les entreprises de plus de
500 personnes, les administrations publiques de plus de 250 personnes
et les collectivités locales de plus de 50 000 habitants, doivent
réaliser un bilan de leurs émissions de GES tous les 3 ans à compter de
fin 2012 ". Face à ces objectifs, les parties intéressées (industriels,
administrations, syndicats, consultants...) se sont mobilisées sous la
houlette d'AFNOR afin de définir collectivement, grâce à la
normalisation, les moyens d'y répondre.
Pour
prétendre à une reconnaissance des évaluations d'émissions de GES
au-delà de l'hexagone, la collection des normes européennes et
internationales sur le sujet est une solution, uniquement composée de
bonnes pratiques, qui complète la méthode franco-française de
quantification des émissions de GES dite " Bilan carbone ", publiée en
2004.
Panorama
des cinq documents de référence incontournables et indispensables pour
tous les intervenants dans les entreprises et les bureaux d'études,
évaluateurs, consultants, ingénieurs et responsables environnement :
NF EN ISO 14064-1(mai 2012)
: Gaz
à effet de serre - Partie 1 : spécifications et lignes directrices, au
niveau des organismes, pour la quantification et la déclaration des
émissions et des suppressions des gaz à effet de serre
NF EN ISO 14064-2
(mai 2012) : Gaz à effet de serre - Partie 2 : spécifications et lignes
directrices, au niveau des projets, pour la quantification, la
surveillance et la déclaration des réductions d'émissions ou
d'accroissements de suppressions des gaz à effet de serre
NF EN ISO 14064-3
(mai 2012) : Gaz à effet de serre - Partie 3 : spécifications et lignes
directrices pour la validation et la vérification des déclarations des
gaz à effet de serre
NF EN ISO 14065
(juin 2013) : Gaz à effet de serre - Exigences pour les organismes
fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de
serre en vue de l'accréditation ou d'autres formes de reconnaissance
NF ISO 14066
(juin 2011) : Gaz à effet de serre - Exigences de compétence pour les
équipes de validation et les équipes de vérification de gaz à effet de
serre
Réaliser un recueil de normes à la demande
Sur
la boutique en ligne d'AFNOR Editions, chaque internaute peut
constituer un recueil sur mesure (de 5 à 40 normes). Au-delà de
l'intérêt avéré d'une telle personnalisation, l'utilisateur réalise une
économie de 40% sur le prix des normes.
Qu'est-ce qu'une norme volontaire ?
Une
norme est un document de référence publié par AFNOR, faite de manière
itérative et collaborative avec le concours actif des professionnels
fédérés de manière représentative (industriels, consommateurs,
associations, syndicats, collectivités locales...). Une norme fournit des
principes et des exigences pour une activité ou ses résultats. Créée sur
demande des acteurs d'un marché ou d'un secteur d'activité et après
étude d'AFNOR, elle est le consensus entre l'ensemble des parties
prenantes concernées. 33 000 normes volontaires sont aujourd'hui en
vigueur. Seules 1% sont rendues obligatoires par la réglementation.
Revues systématiquement et a minima tous les cinq ans pour lutter contre
toute obsolescence, les professionnels décident leur maintien, mise à
jour ou annulation. Sur les 1942 nouveaux documents publiés en 2012,
1224 étaient des révisions. 1543 normes ont été retirées des
collections.
A propos du Groupe AFNOR
L'association
AFNOR et ses filiales constituent un groupe international au service de
l'intérêt général et du développement économique. Il conçoit et déploie
des solutions fondées sur les normes, sources de progrès et de
confiance. Les missions d'intérêt général sont assurées par
l'association dans le cadre d'un décret qui lui confère l'animation et
la coordination du système français de normalisation, la représentation
des intérêts français dans les instances européennes et internationales
de normalisation, l'élaboration et la diffusion des normes.
Ses
filiales - formation, évaluation et certification, réseau international
- quant à elles, exercent des activités de marché dans un environnement
concurrentiel et en respectent strictement les règles. La direction
générale du Groupe est assurée par Olivier Peyrat. Plus d'informations
sur http://www.afnor.org
Source : Communiqué AFNOR du 24/06/13
