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Conseil d'Etat, 13 août 2013, N° 370902


-         Mesures à prendre afin d'éviter les attaques des requins-bouledogues à la réunion

Le ministre de l'intérieur a saisi le Conseil d’Etat le 5 août 2013 en vue de  l'annulation de l'ordonnance " n° 1300885 du 19 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis [...] a enjoint au préfet de La Réunion de procéder à la détermination " de mesures devant être mises en œuvre dans la réserve marine et la bande des 300 mètres de la commune de Saint-Leu, afin de mettre fin ou de prévenir le risque provenant des attaques des requins-bouledogues adultes sur le littoral de l'île de la réunion. Selon lui le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant, entre autres, " que la condition d'urgence était satisfaite, alors que la prolifération des requins ou leur sédentarisation autour de La Réunion n'est pas établie scientifiquement ".

Le juge des référés avait été saisi par la commune de Saint Leu afin de demander d'enjoindre au préfet de la réunion d'autoriser la pêche de requins-bouledogues adultes, y compris dans le périmètre de la réserve marine de La Réunion et de prendre " sans délai toute mesure utile afin d'encourager le prélèvement de requins de cette espèce ".

Une telle demande a été formulée suite aux multiples attaques de requins sur la côte de plusieurs personnes pratiquant des activités sportives comme les sports de glisse ou la baignade.

Le Conseil d'Etat a ainsi décidé que l'ordonnance attaquée doit être modifiée et que certaines mesures doivent être prises telles la mise en place d' " une signalisation adaptée des interdictions ou des limitations de baignade et d'activités nautiques, en précisant clairement la nature des risques, ainsi que d'assurer une information sur ces interdictions et risques non seulement de la population permanente mais aussi des personnes ne résidant pas habituellement dans l'île ".

 [VEIJURIS]

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