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Création d'un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution

par Florent Breuil | Thématique: Droit | Rubrique: Initiatives-Actions
Portail France, 14/04/08 à 11h42 GMT
  • Le comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution est chargé d'étudier si et dans quelle mesure les droits fondamentaux reconnus par la Constitution doivent être complétés par des principes nouveaux. Il proposera, le cas échéant, un texte correspondant à ses préconisations.
    Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
    Il remettra son rapport au Président de la République avant le 30 juin 2008.

    Source : Legifrance

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