Condamnation du Danemark pour manquement à l'obligation de notification dans le domaine de l'eau


La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt payant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE introduit le 16 avril 2014, contre le Danemark.

LE Royaume du Danemark aurait manqué aux obligations  qui l’incombaient en vertu de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Le Danemark n’a pas informé la Commission des plans définitifs qu’il devait adopté pour la gestion de district hydrographique.

Cour a conclu qu’ en  ayant pas publié les plans définitifs de gestion de district hydrographique au plus tard le 22 décembre 2009 et en n’ayant pas communiqué une copie des plans à la Commission au plus tard le 22 mars, le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent.

La Cour condamne donc le Danemark aux dépens.

[VEIJURIS]

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