- Décret sur l'Audit énergétique dans les grandes entreprises


Une décret du 24 novembre a été publié au Journal Officiel du 26 novembre 2014, et prévoit les modalités d’application de l’audit énergétique rendu obligatoire pour les grandes entreprises parla directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. Les entreprises concernées sont toutes celles de plus de 250 personnes ou dont le chiffre d'affaire annuel excède 50 millions d'euros ou dont le total de bilan dépasse 43 millions d'euros.

L’audit devra être réalisé tous les quatre ans. En sont exemptées conformément à l’article 2 du décret les activités couvertes par un système de management de l'énergie.

Le décret vise également à préciser les conditions de reconnaissance de l'indépendance et de la compétence des auditeurs. Ainsi, en vertu de son article 4, les personnes compétentes pour la réalisation d'un audit énergétique sont soit « un prestataire externe titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation », soit un personnel interne à l'entreprise, étant entendu qu’ils ne pourront participer à l’activité faisant l’objet de l’audit.

[VEILEGI]

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