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Convention Citoyenne pour le Climat : que contient le projet de loi ?


Après plus de 8 mois de travail, d’auditions et de débats, les 150 membres de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) ont rendu leurs propositions au gouvernement. C’est sur cette base qu’un projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique » a été réalisé avec notamment des mesures qui concernent le secteur du bâtiment.


Révélé le 8 janvier 2021, le projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique » contient l’ensemble des mesures prises à l’issue de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), à l’exception de celles déjà présentes dans le Plan de Relance et dans les lois de finances et de finances rectificatives ou écartées par le Président de la République.

Le texte est composé de 62 articles, répartis-en 6 titres. On y retrouve les cinq thématiques sur lesquelles la CCC a travaillé :

  • Consommer
  • Produire et travailler
  • Se déplacer
  • Se loger
  • Se nourrir

Le gouvernement a ajouté un sixième titre pour introduire la notion de protection juridique de l’environnement. On retrouve dans cette partie le délit d’écocide et de mise en danger de l’environnement.

DES MESURES EN FAVEUR DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

La fin des logements énergivores


Une fois le projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique » promulgué, il ne sera plus possible d’augmenter les loyers des logements considérés comme ayant une consommation excessive (étiquette énergétique F ou G). En janvier 2028, comme prévu dans la loi énergie et climat de 2019, ces logements ne pourront plus être mis en location. Dès le 1er janvier 2023, il ne sera d’ailleurs plus possible de louer un logement présentant une consommation énergétique de plus de 450 kWh par m2 par an (étiquette G).

Du nouveau pour les permis de construire


À compter de 2023, une étude de réversibilité et d’évolution future devra être présentée dans les demandes de permis de construire. Certains bâtiments devront également faire l’objet de cette étude en amont de leur démolition. Des décrets sont attendus pour déterminer quels seront les bâtiments concernés.

Un Plan Pluriannuel de Travaux pour les Copropriétés


Le projet de loi contient également l’obligation pour les copropriétés de plus de 15 ans, de réaliser un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT). Celui-ci se base sur un diagnostic technique globale et oblige les copropriétés à consigner chaque année 2,5% du montant du PPT en vue de sa réalisation.

La refonte du DPE déjà entamée


Présente dans le projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique » par le biais d’une série de mesures, la refonte du DPE a déjà commencé. En effet, au 1er janvier 2021 plusieurs décrets sur le sujet sont entrés en vigueur. Le DPE devient opposable et intègre désormais deux usages supplémentaires (usages énergétiques et étanchéité de la ventilation). De plus, d’autres textes législatifs sont attendus dans les prochains mois pour apporter des précisions à cette refonte.

DES MESURES POUR LUTTER CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS


Autre mesure forte demandée par la CCC, le projet de loi inscrit l’objectif de diviser par deux, d’ici 2030, le rythme de l’artificialisation des sols, par rapport aux dix dernières années. Une première définition de l’artificialisation a été introduite dans le code de la construction : « un sol dont l'occupation ou l'usage affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées ».

Le projet de loi va obliger également les PLU (Plans Locaux d’Urbanisme), les Sraddet (Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires) et Scot (Schémas de Cohérence Territoriale) à justifier l’ouverture de terrains à l’urbanisation. Les motifs pouvant justifier cette ouverture à l’urbanisation sont :

  • l’impossibilité de densifier les zones déjà urbanisées ;
  • l’impossibilité de réutiliser des friches.

Pour répondre aux attentes de la CCC, le projet de loi pose un principe général d’interdiction de construction de nouvelles zones commerciales sur des terres naturelles en périphérie des villes. Quelques exceptions persistent. Ainsi la construction de zones commerciales de moins de 10 000m² de surface de vente sera permise à condition :

  • que le projet soit intégrer dans le secteur d’une ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • que la continuité avec le tissu urbain soit assurée ;
  • que les qualités urbanistiques et environnementales du projet soient démontrées ;
  • que le dispositif de compensation de l’artificialisation, s’il est nécessaire, soit de qualité ;
  • que le projet corresponde aux besoins du territoire. 

Pour lutter contre la création de nouvelles friches, le projet de loi comporte une obligation, pour les collectivités de procéder à un inventaire des zones d’activités économiques. Celui-ci devra rendre compte de l’état parcellaire, des occupants, du taux de vacances… ainsi, les collectivités auront la possibilité de mettre en demeure les propriétaires de réhabiliter les locaux et d’engager une procédure d’expropriation au bout d’un an.

Le projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique » fait actuellement l’objet d’une consultation au Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) ainsi qu’au Conseil National de la Transition Énergétique (CNTE). Il sera ensuite présenté en Conseil des ministres le 10 février et mis en examen parlementaire d’ici fin mars 2021.

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